Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’accès et les conditions d’utilisation de la plateforme « PaycashPay », éditée par la société «ITSDB CENTER LLC».
En accédant à la plateforme, en tant que visiteur et/ou utilisateur, l’internaute personne physique ou morale, reconnaît avoir lu et accepté, l’intégralité des dispositions ci-après sans restriction ni réserve. Toute visite et/ou utilisation de PaycashPay doit se faire dans le respect des présentes CGU.

1. Votre relation avec PaycashPay

1.1 Présentation de PaycashPay

PaycashPay est une plateforme de paiement sécurisée en ligne. PaycashPay est un intermédiaire, une personne tierce qui fait de la mise en relation entre l’e-business man, entreprise en ligne ou une entreprise traditionnelle qui désire se faire payer sur internet et son client pour le paiement d’un service ou d’un bien. Elle réunit tous les services de paiement digital (Bitcoin, Litecoin, Dash, Doge et Visa, Mastercard) en une seule interface de paiement en ligne. PaycashPay permet également aux particuliers de recevoir des paiements d’autres particuliers utilisant PaycashPay.
Avec PaycashPay, le paiement s’effectue rapidement et le client n’a pas besoin de créer un compte PaycashPay.

2. Respect de la vie privée

La confidentialité et le respect de vos données à caractère personnel et de paiements sont importants pour PaycashPay. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

3. Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnaît expressément que le site et les contenus (images, marques, logos) sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle Togolaise ou Americain ainsi que les traités et les accords internationaux applicables en la matière. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformations partielles ou intégrales, ou transferts vers un autre site, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’éditeur, sont interdits.

4. Cession de compte

Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation ou transférer votre compte PaycashPay à un tiers dans le cadre du présent contrat sans le consentement écrit préalable de PaycashPay.

5. Notifications

Toute notification ou toute autre information de PaycashPay vous sera envoyée dans votre adresse e-mail.
Excepté les notifications relatives aux modifications apportées au présent contrat, nous considérerons que vous aurez reçu toute notification que nous vous aurons envoyées dans les 24 heures suivant son envoi par e-mail.

6. Historiques des transactions

Vous pouvez accéder aux détails des transactions de paiement exécutées et à d’autres informations relatives à l’historique de vos transactions dans votre compte.

7. Modifications du présent Contrat sur les Conditions Générales d’Utilisations

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’accès et les conditions d’utilisation de la plateforme « PaycashPay », éditée par la société «ITSDB CENTER LLC».

8. Activités interdites

PaycashPay ne doit être utilisé en aucun cas pour des activités:

• qui viole une loi, un contrat, une ordonnance ou une réglementation;
• en lien avec des transactions impliquant des produits qui présentent un risque pour la sécurité du consommateur ; des drogues et objets associés ; des objets illégaux ou objets visant à encourager, promouvoir et faciliter des activités illégales ou à expliquer à d’autres personnes comment les mener ; des objets qui prônent la haine, la violence, l’intolérance raciale ou l’exploitation financière d’actes criminels ; des objets pouvant être considérés de nature obscène ;
• qui implique la vente de produits ou de services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude;
• en relation et/ou en financement du terrorisme.

9. Notre services

Nous proposons un API de transaction Digital que votre technicien implémente en suivant le guide d’intégration dans votre tableau de bord.
Les soldes sont disponibles immédiatement après les confirmations des transactions.

10. Accessibilité

L'API est accessible à tout le monde, c’est-à-dire particulier et entreprise.

11. Éligibilité

Cette section indique l’éligibilité des marchands. Avoir un site web ou une application mobile.
Toutefois nous sommes susceptibles de demander à n’importe quel moment des preuves d’authenticité (documents officiels) de l’entreprise et des activités.

12. Inscription de l’utilisateur

Se rendre sur le lien https://app.paycashpay.com/register, remplir le formulaire et suivre les instructions.

13. Responsabilités et garanties

Vous êtes responsable de toutes les réclamations, dépenses, amendes et responsabilités découlant de :
• un rejet de débit, un remboursement, un paiement excédentaire, une erreur de paiement ou tout autre paiement non valide que vous avez effectué (collectivement, le «paiement invalidé»);
• toute erreur, négligence, faute ou fraude de votre part, de vos employés ou de toute personne agissant en votre nom; et
• toute perte résultant de votre non-respect des conditions du présent contrat ou de votre utilisation des services de paiement PaycashPay. En cas de paiement invalidé ou autre, nous pouvons déduire les montants dus à PaycashPay de vos paiements.

14. Exclusion de garanties

LE SERVICE DE PAIEMENT PaycashPay EST FOURNI « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE. PaycashPay DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, EN CE QUI CONCERNE LE MARCHAND EN TOUTE QUESTION, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. AUCUN RENSEIGNEMENT ORAL OU ÉCRIT OU AUCUN CONSEIL DONNÉ PAR PaycashPay OU SES EMPLOYÉS OU REPRÉSENTANTS NE CONSTITUENT UNE GARANTIE OU AUCUNE AUTRE FAÇON D’AUGMENTER LA PORTÉE DES OBLIGATIONS DE PaycashPay.

Les parties reconnaissent que le service de paiement PaycashPay est un service sécurisé basé sur une programmation informatique et un réseau de serveurs qui peuvent être sujet à des pannes et à des retards. À ce titre, ITSDB CENTER LLC ne garantit pas un accès continu ou ininterrompu aux services de paiement PaycashPay. Le marchand reconnaît en outre que l’accès au site Web de PaycashPay ou aux services de paiement de PaycashPay peut être restreint aux fins de maintenance DE PaycashPay OU DES OPERATEURS PARTENAIRES. PaycashPay fera des efforts raisonnables pour veiller à ce que les transactions soient traitées en temps opportun. Cependant, PaycashPay ou ITSDB CENTER LLC ne seront pas responsables de toute interruption, panne ou défaut de fournir les services de paiement PaycashPay.

15. Réserves

PaycashPay, à sa seule discrétion, peut placer une réserve sur une partie de vos paiements en cas de risque élevé associé à votre entreprise ou vos activités. Si nous réservons une partie de vos paiements, nous vous en informerons en spécifiant les conditions de la réserve. Les conditions peuvent exiger qu’un certain pourcentage de vos paiements soit détenu pendant une certaine période de temps, qu’un montant fixe de vos paiements vous soit refusé, ou toute autre restriction que PaycashPay détermine à sa seule discrétion. PaycashPay peut modifier les conditions de la réserve à tout moment en vous informant des nouvelles conditions.
PaycashPay peut détenir une réserve aussi longtemps qu’elle le juge nécessaire, à sa seule discrétion, pour atténuer les risques liés à vos transactions. Vous acceptez de rester responsable de toutes les obligations liées à vos transactions, même après la libération d’une réserve. De plus, nous pouvons vous demander de garder votre compte bancaire disponible pour tout règlement ouvert, rétro facturation et autres ajustements.

16. Loi Applicable

Le non-respect par l’utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et ou de leur exécution, interprétation ou validité, sont soumis à la loi et aux juridictions.

17. Mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation

L’éditeur se réserve la possibilité, à tout moment et sans préavis, de modifier et de mettre à jour les présentes CGU.

18. Remboursements

Vous convenez que vous êtes seul responsable de l'acceptation et du traitement des retours de vos produits et services. Nous n'avons aucune obligation de traiter les retours de vos produits et services ou de répondre aux demandes de vos clients concernant les retours de vos produits et services. Vous acceptez de soumettre tous les remboursements pour les retours de vos produits et services qui ont été payés via notre plate-forme à vos clients conformément au présent accord et aux règles applicables du réseau de cartes.

19. Notification des erreurs

Vous acceptez de nous informer immédiatement si une erreur est détectée lors du rapprochement des transactions qui ont eu lieu à l'aide de notre plateforme. Nous enquêterons et rectifierons les erreurs lorsqu'elles sont vérifiées. Si nous remarquons des erreurs, nous enquêterons également sur ces erreurs et les rectifierons.

Si nous vous devons de l'argent à la suite de telles erreurs, nous vous rembourserons les sommes qui vous sont dues. Si une transaction est traitée par erreur via votre plateforme, signalez-le nous immédiatement. Nous enquêterons sur ces rapports et tenterons de rectifier les erreurs en créditant ou en débitant votre compte bancaire, le cas échéant.

Le défaut de nous informer dans les 30 (trente) jours suivant la survenance d'une erreur sera considéré comme une renonciation à vos droits sur les sommes qui vous sont dues en raison d'une erreur.